Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site espiondiscret.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site espiondiscret.fr est édité et exploité par :
Entreprise individuelle Monsieur Mehdi Missoum, exerçant sous l'enseigne Espion 2.0
Siège social : 9 rue des Hauts de la Clape, 11110 Armissan, France
SIREN : 511 586 174
Téléphone : 06 83 35 02 28
E-mail : espion2.066@gmail.com

Article 2 — Produits

Espion 2.0 commercialise du matériel de sécurité et de surveillance : caméras de vidéosurveillance et caméras autonomes, traceurs GPS, détecteurs de signaux, systèmes d'alarme, dashcams, routeurs et accessoires associés.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies et vidéos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient engager le vendeur en cas de légère différence d'aspect. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Conditions d'utilisation des produits

Le client reconnaît être seul responsable de l'usage qu'il fait du matériel acheté et s'engage à l'utiliser dans le strict respect de la législation française et européenne en vigueur.

Il est notamment rappelé que :

l'enregistrement de l'image ou de la parole d'une personne à son insu, dans un lieu privé, est réprimé par les articles 226-1 et suivants du Code pénal ;
la géolocalisation d'un véhicule ou d'une personne sans son consentement est susceptible de constituer une infraction pénale ;
l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans un lieu accessible au public, ou sur un lieu de travail, est soumise à une obligation d'information des personnes concernées et au respect du RGPD.

Les produits vendus sont destinés à la protection des biens et des personnes du client, sur ses propres biens et dans le respect des droits des tiers. Espion 2.0 décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite, détournée ou contraire à la loi du matériel vendu, laquelle engage exclusivement la responsabilité de l'acheteur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Espion 2.0 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison puis valide sa commande et le paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. La vente n'est parfaite qu'après encaissement effectif du prix.

Espion 2.0 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige est en cours.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens de paiement proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées ; Espion 2.0 n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la politique d'expédition. Les commandes sont expédiées en colis neutre, sans mention du contenu.

En cas de retard, le client peut contacter Espion 2.0 à l'adresse espion2.066@gmail.com. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré à la date convenue, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client informe Espion 2.0 de sa décision par e-mail à espion2.066@gmail.com. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires et sa notice, dans un état permettant sa remise en vente, à l'adresse suivante :

Espion 2.0 — Mehdi Missoum
9 rue des Hauts de la Clape
11110 Armissan, France

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix :

de la garantie légale de conformité, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Elles ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification du produit, d'un choc, d'une immersion non prévue par le fabricant ou d'une usure normale.

Article 10 — Service après-vente

Le service après-vente est assuré en France par Espion 2.0. Toute demande d'assistance technique, de retour ou de prise en charge sous garantie doit être adressée à espion2.066@gmail.com ou au 06 83 35 02 28.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse espion2.066@gmail.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site espiondiscret.fr (textes, visuels, vidéos, logo, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Espion 2.0 par e-mail à espion2.066@gmail.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à espion2.066@gmail.com.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.